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LOI CLIMAT ET RESILIENCE

Publié le 16/04/2022

LOI CLIMAT ET RESILIENCE

LES DATES A RETENIR POUR LE LOGEMENT

Août 2022: Gel des loyers pour les passoires thermiques (F et G)

Septembre 2022: Obligation d'un audit énergetique pour les logements mis en vente (F et G)

Année 2025:

- Obligation d'un audit énergétique pour les logements mis en vente (E)

- Interdiction de mise en location de 600 000 logements (G)

Année 2028:

- Interdiction de mise en location de 1.2 millions de logemengts (F)

Année 2034:

- Interdiction de mise en location 2.6 millions de logements (E)

Source: Activ'Expertise votre diagnostiqueur immobilier

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