AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE AU 1ER AVRIL 2023: ON FAIT LE POINT
Faisons un petit point sur l’audit énergétique à ne pas confondre avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) obligatoire pour chaque bien que vous souhaitez mettre en vente ou en location.
L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.
Tout d’abord, quels biens immobiliers sont concernés par cet audit obligatoire ?
L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :
- Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements n’étant pas en copropriété
- ETappartenant aux classes D, E, F ou G du DPE.
Quelles sont les dates à retenir ?
- 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;
- 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Qu’est-ce que propose l’audit énergétique comme solution ?
L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.
Combien de temps est-il valable ?
La durée de validité de l'audit énergétique est de 5 ans.
Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, à ses propriétaires successifs.
Quand doit-on informer l’acquéreur que le bien est soumis à un audit énergétique ?
Tout comme l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.
L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente au même titre que les diagnostics obligatoires (DPE, Amiante, Gaz,…)
Et pour les compromis déjà en cours comment cela se passe-t-il ?
Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique.
Si vous avez besoin de plus d’informations vous pouvez nous contacter au 01.34.35.36.50 ou venir nous rencontrer au 24 Rue des Paradis 95000 CERGY.
