CE QUI CHANGE EN 2023 CONCERNANT LES DPE

Nous sommes début 2023, il est donc import de rappeler ce qu'est un DPE, son utilité mais également les grands changement opérés à ce sujet suite au vote de la Loi Climat.

Rappelons que la Loi Climat et Résilience (adoptée en Juillet 2020) d'accélérer la transition énergétique de la France et à lutter contre le changement climatique. Elle vise également à renforcer la résilience des territoires face aux risques climatiques.

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document obligatoire pour toute vente ou location immobilière en France. Il a pour but de donner une information sur la consommation énergétique d'un bâtiment et sur les émissions de gaz à effet de serre.

Il est important de noter qu'à partir du 1er janvier 2023, les nouvelles réglementations relatives au DPE sont entrer en vigueur. Les propriétaires doivent obtenir un DPE pour tout bâtiment mis en vente ou en location, même s'il a été construit avant 2007. Les propriétaires ont également l'obligation de mettre à jour le DPE tous les 10 ans, et de communiquer les résultats à l'acquéreur ou au locataire.

De plus, les critères de notation des DPE sont plus stricts, les seuils pour obtenir les meilleures notes sont plus élevés et les sanctions pour les propriétaires ne respectant pas les nouvelles réglementations sont également plus sévères.

En quelques point, ce qui change en 2023 :

• Interdiction de fournir des DPE dit « VIERGE »
• Interdiction d’augmenter les loyers de habitations classées F ou G
• Interdiction de loyer des habitations classées G (dont la consommation excède 450 kWh/m²/an)
• Tous les DPE édités avant le 31/12/2017 sont désormais caduques

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